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 DECLARATION REGROUPEMENT DE PLUS DE 10 PERSONNES SUR ESPACE PUBLIC

   Le décret n°2020-663 du du 31 mai 2020 avait soumis les rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public (à l'exception des ERP autorisés, des cérémonies funéraires, du transport de voyageurs et du cadre professionnel) à l'obtention d'une autorisation préfectorale.
    Le Conseil d'Etat, dans une ordonnance du 06 juillet 2020, a censuré ces dispositions.

    Le décret n° 2020-860, du 11 juillet 2020 réintroduit l'obligation de déclarer aux préfets tout rassemblement de plus de 10 personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public (à l'exception des rassemblements à caractère professionnel, des services de transport de voyageurs, des ERP dont l'ouverture est autorisée, des cérémonies funéraires et des visites guidées conduites par le titulaire d'une carte professionnelle. Les marchés - et les vide-greniers- sont également exclus de cette obligation déclarative).
    Cette déclaration peut utilement être réalisée à l'aide du formulaire ci-joint et adressée à : pref-defense-protection-civile@hautes-alpes.gouv.fr

    Les déclarations et demandes d'autorisations parvenues antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 10 juillet 2020, qu'elles aient fait l'objet d'une autorisation ou bien d'une information relative à la suspension de la disposition réglementaire par le Conseil d'Etat, demeurent valables et ne sont pas à renouveler.

    Pour mémoire, le décret n°2020-860 impose notamment le respect des règles suivantes:

    - La distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes doit être observée en tout lieu et en toute circonstance.
    - Les mesures barrières suivantes doivent être observées en toutes circonstances:
    I. - Les mesures d'hygiène sont les suivantes :

- se laver régulièrement les mains à l'eau et au savon (dont l'accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ;
- se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;
- se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;
- éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux.

Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.
II. - L'obligation de porter un masque de protection mentionnée au présent décret s'applique aux personnes de onze ans ou plus.                       

    Les mesures applicables aux restaurants et bars peuvent être utilement reprises en présence de repas collectifs:

1° Les personnes accueillies ont une place assise ;
2° Une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de dix personnes ;
3° Une distance minimale d'un mètre est garantie entre les tables occupées par chaque personne ou groupe de personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique.
 - Portent un masque de protection :
1° Le personnel des établissements ;
2° Les personnes accueillies de onze ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l'établissement.

    Les mesures applicables aux salles de spectacles peuvent être utilement appliquées lors de spectacles organisés:

1° Les personnes accueillies ont une place assise ;
2° Une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe de moins de dix personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
3° L'accès aux espaces permettant des regroupements est interdit, sauf s'ils sont aménagés de manière à garantir le respect de l'article 1er.
IV. - Pour l'application de l'article 1er, les gérants des établissements mentionnés au 3° du II organisent l'accueil du public dans les conditions suivantes :
1° Une distance minimale d'un siège ou d'un mètre est garantie entre chaque personne ou groupe de personne venant ensemble ou ayant réservé ensemble sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique ;
2° L'accès aux espaces permettant des regroupements est interdit sauf s'ils sont aménagés de manière à garantir le respect de l'article 1er.

    Les mesures applicables aux marchés (y compris vide-greniers) peuvent être utilement reprises en cas de présence d'étals:

Les dispositions du I de l'article 3 ne font pas obstacle à ce que les marchés, couverts ou non, reçoivent un nombre de personnes supérieur à celui qui y est fixé, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er et à prévenir, en leur sein, la constitution de regroupements de plus de dix personnes.
   

Declaration_prealable_manifestation_voie_publique_VFF.pdf

 POINT ACTU DU 23/06/2020 Pref 05

MASQUES

La distribution de masques est terminée.

Si vous n'en avez pas reçu, s'il s'est cassé .... vous pouvez venir en mairie à compter du lundi 11 mai en chercher. (sauf mesure gouvernementale contraire).

Ils seront distribués dans la limite des stocks disponibles.

UTILISATION DES MASQUES

Quand mettre mon masque? : https://partage.santepubliquefrance.fr/public/file/-hKt_0ZyNEupN00Qg0wXFQ/20200615%20SPF%20quand%20mettre%20mon%20MASQUE.mov

Comment mettre mon masque? https://partage.santepubliquefrance.fr/public/file/mgBWkIi_cU6Z1Vq7pOw7Yw/20200615%20SPF%20comment%20mettre%20mon%20MASQUE.mov

Quand et comment  changer mon masque? https://partage.santepubliquefrance.fr/public/file/v4fToueW7kWeYTRVR5Eotg/20200615%20SPF%20quand%20et%20comment%20changer%20mon%20MASQUE.mov

ENTRETIEN DES MASQUES

Entre le moment du début de la production des masques et maintenant les recommandations d'entretien des masques en tissus ont évoluées....
Voici à ce jour les conseils d'entretien....

PRODUCTEURS LOCAUX

recensement_producteurs_A4_plie_pour_diffusion_web.pdf

PROTECTION DES AINES ET DES PERSONNES VULNERABLES

MESURES DE PRECAUTION

Pour rappel, voici les mesures à adopter pour se protéger et protéger les autres

COMMUNICATION COVID 19